Titre :	Code de procédure pénale Propositions du CNDH relatives à l'avant projet de loi : Série Contribution au débat Public - N°7
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	CNDH, Auteur
Editeur :	CNDH
Année de publication :	2014
Collection :	8. Contribution au débat public / مساهمة في النقاش العمومي num. CDP-6_FR_2015
Importance :	32 .p
Format :	PDF
Langues :	Français (fre) Langues originales : Arabe (ara)
Catégories :	07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.2 Législation :7.2.1 Législation pénale
Mots-clés :	code  procédure  pénale

Code de procédure pénale Propositions du CNDH relatives à l'avant projet de loi : Série Contribution au débat Public - N°7 [texte imprimé] / CNDH, Auteur . - CNDH, 2014 . - 32 .p ; PDF. - (8. Contribution au débat public / مساهمة في النقاش العمومي; CDP-6_FR_2015) .
Langues : Français (fre) Langues originales : Arabe (ara)

Catégories :	07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.2 Législation :7.2.1 Législation pénale
Mots-clés :	code  procédure  pénale