Titre :	La Loi organique fixant le statut des magistrats : Série contribution au débat public - N° 2 Mémorandum Additionnel
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	CNDH, Auteur
Editeur :	CNDH
Année de publication :	2016
Collection :	8. Contribution au débat public / مساهمة في النقاش العمومي num. CDP-2MA_FR_2016
Importance :	38 .p
Format :	PDF
Langues :	Français (fre) Langues originales : Arabe (ara)
Catégories :	07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.2 Législation :7.2.1 Législation pénale
Mots-clés :	législation  pénale  statut  magistrats

La Loi organique fixant le statut des magistrats : Série contribution au débat public - N° 2 Mémorandum Additionnel [texte imprimé] / CNDH, Auteur . - CNDH, 2016 . - 38 .p ; PDF. - (8. Contribution au débat public / مساهمة في النقاش العمومي; CDP-2MA_FR_2016) .
Langues : Français (fre) Langues originales : Arabe (ara)

Catégories :	07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.2 Législation :7.2.1 Législation pénale
Mots-clés :	législation  pénale  statut  magistrats