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Avis sur le projet de loi organique N°64-14 relatif aux conditions et aux modalités d'excercice du droit de présentation des motions en matière législative / CNDH
Titre : Avis sur le projet de loi organique N°64-14 relatif aux conditions et aux modalités d'excercice du droit de présentation des motions en matière législative : le projet de loi organique N° 44-14 relatif aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics Type de document : texte imprimé Auteurs : CNDH, Auteur Editeur : CNDH Année de publication : 2016 Collection : 2. Avis / رأي num. AVIS-6/FR/2016 Importance : 33 p. Format : Langues : Français (fre) Langues originales : Arabe (ara) Catégories : 04. Droits Civils & Politiques:4.11 Libertés publiques
07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.1 JusticeMots-clés : loi N° 64-14 loi N° 44-14 Motions Pétitions Avis sur le projet de loi organique N°64-14 relatif aux conditions et aux modalités d'excercice du droit de présentation des motions en matière législative : le projet de loi organique N° 44-14 relatif aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics [texte imprimé] / CNDH, Auteur . - CNDH, 2016 . - 33 p. ; PDF. - (2. Avis / رأي; AVIS-6/FR/2016) .
Langues : Français (fre) Langues originales : Arabe (ara)
Catégories : 04. Droits Civils & Politiques:4.11 Libertés publiques
07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.1 JusticeMots-clés : loi N° 64-14 loi N° 44-14 Motions Pétitions Traduction deExemplaires
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AVIS-6_FR_2016.pdfAdobe Acrobat PDF Opinión sobre el proyecto de la ley orgánica Nº 64-14 relativo a las condiciones y modalidades de ejercicio del derecho a presentar mociones en materia legislativa / CNDH
Titre : Opinión sobre el proyecto de la ley orgánica Nº 64-14 relativo a las condiciones y modalidades de ejercicio del derecho a presentar mociones en materia legislativa : y el proyecto de la ley orgánica Nº 44-14 relativo a las condiciones y modalidades de ejercicio del derecho a presentar peticiones a los poderes públicos Type de document : texte imprimé Auteurs : CNDH, Auteur ; CNDH, Auteur Editeur : CNDH Année de publication : 2016 Collection : 2. Avis / رأي num. AVIS-6/ES/2016 Importance : 33 p. Format : Langues : Espagnol (spa) Langues originales : Arabe (ara) Catégories : 04. Droits Civils & Politiques:4.11 Libertés publiques
07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.1 JusticeMots-clés : ley N°64,14 ley N°44,14 presentar mociones presntar peticiones Opinión sobre el proyecto de la ley orgánica Nº 64-14 relativo a las condiciones y modalidades de ejercicio del derecho a presentar mociones en materia legislativa : y el proyecto de la ley orgánica Nº 44-14 relativo a las condiciones y modalidades de ejercicio del derecho a presentar peticiones a los poderes públicos [texte imprimé] / CNDH, Auteur ; CNDH, Auteur . - CNDH, 2016 . - 33 p. ; PDF. - (2. Avis / رأي; AVIS-6/ES/2016) .
Langues : Espagnol (spa) Langues originales : Arabe (ara)Traduction deExemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Documents numériques
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