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Avis sur le projet de loi organique N°64-14 relatif aux conditions et aux modalités d'excercice du droit de présentation des motions en matière législative / CNDH 

Public ISBD Titre : Avis sur le projet de loi organique N°64-14 relatif aux conditions et aux modalités d'excercice du droit de présentation des motions en matière législative : le projet de loi organique N° 44-14 relatif aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics Type de document : texte imprimé Auteurs : CNDH, Auteur Editeur : CNDH Année de publication : 2016 Collection : 2. Avis / رأي num. AVIS-6/FR/2016 Importance : 33 p. Format : PDF Langues : Français (fre) Langues originales : Arabe (ara) Catégories : 04. Droits Civils & Politiques:4.11 Libertés publiques 07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.1 Justice Mots-clés : loi N° 64-14  loi N° 44-14  Motions  Pétitions Avis sur le projet de loi organique N°64-14 relatif aux conditions et aux modalités d'excercice du droit de présentation des motions en matière législative : le projet de loi organique N° 44-14 relatif aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics [texte imprimé] / CNDH, Auteur . - CNDH, 2016 . - 33 p. ; PDF. - (2. Avis / رأي; AVIS-6/FR/2016) . Langues : Français (fre) Langues originales : Arabe (ara) Catégories : 04. Droits Civils & Politiques:4.11 Libertés publiques 07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.1 Justice Mots-clés : loi N° 64-14  loi N° 44-14  Motions  Pétitions

Traduction de

• رأي المجلس الوطني لحقوق الإنسان بخصوص مشروع القانون التنظيمي رقم 14.64 بتحديد شروط و كيفيات ممارسة االحق في تقديم الملتمسات في مجال التشريع / CNDH 

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