Titre :	Avis sur le projet de loi organique N°64-14 relatif aux conditions et aux modalités d'excercice du droit de présentation des motions en matière législative : le projet de loi organique N° 44-14 relatif aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	CNDH, Auteur
Editeur :	CNDH
Année de publication :	2016
Collection :	2. Avis / رأي num. AVIS-6/FR/2016
Importance :	33 p.
Format :	PDF
Langues :	Français (fre) Langues originales : Arabe (ara)
Catégories :	04. Droits Civils & Politiques:4.11 Libertés publiques 07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.1 Justice
Mots-clés :	loi N° 64-14  loi N° 44-14  Motions  Pétitions

Avis sur le projet de loi organique N°64-14 relatif aux conditions et aux modalités d'excercice du droit de présentation des motions en matière législative : le projet de loi organique N° 44-14 relatif aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics [texte imprimé] / CNDH, Auteur . - CNDH, 2016 . - 33 p. ; PDF. - (2. Avis / رأي; AVIS-6/FR/2016) .
Langues : Français (fre) Langues originales : Arabe (ara)

Catégories :	04. Droits Civils & Politiques:4.11 Libertés publiques 07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.1 Justice
Mots-clés :	loi N° 64-14  loi N° 44-14  Motions  Pétitions