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Droit d'accès à l'information / CNDH 

Public ISBD Titre : Droit d'accès à l'information : Avis du CNDH sur le projet de loi N°31-13 Type de document : texte imprimé Auteurs : CNDH, Auteur Editeur : CNDH Année de publication : 2016 Collection : 2. Avis / رأي num. AVIS-2/FR/2016 Importance : 20 p. Format : PDF Langues : Français (fre) Langues originales : Arabe (ara) Catégories : 04. Droits Civils & Politiques:4.10 Droit d'accès à l'information 07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.1 Justice Mots-clés : Droit d'accès à l'information  loi 31.13 Droit d'accès à l'information : Avis du CNDH sur le projet de loi N°31-13 [texte imprimé] / CNDH, Auteur . - CNDH, 2016 . - 20 p. ; PDF. - (2. Avis / رأي; AVIS-2/FR/2016) . Langues : Français (fre) Langues originales : Arabe (ara) Catégories : 04. Droits Civils & Politiques:4.10 Droit d'accès à l'information 07. Thématiques connexes aux Droits de l'Homme:7.1 Justice Mots-clés : Droit d'accès à l'information  loi 31.13

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